CONDITIONS Générales de SERVICES


Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société RISMO DEVOPS et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services : création de site web et communications digitales.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le TVA n’étant pas applicable dans le cadre d’une EIRL qui ne la collecte pas.

La société RISMO DEVOPS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement
Le paiement est requis au moment de la commande.

Vous pouvez effectuer le règlement de votre commande de prestation de service par chèque ou virement bancaire aux coordonnées indiquées sur le devis.

Dans le cas de la création site vitrine ou e-commerce, vous devrez règler soir 30 % au moment de la confirmation de votre commande et le solde à la livraison du site, soit par mensualités d’un montant indiqué sur la facture, sur une durée de 12 mois.

Dans le cas, d’une prestation de communication digitale, le règlement se fait mensuellement à partir de la date de confirmation de la prestation de service.

Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société RISMO DEVOPS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société RISMO DEVOPS.

Réserve de propriété
La société RISMO DEVOPS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société RISMO DEVOPS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Droit d’auteur et propriété intellectuelle

Tous les éléments du site et des produits sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société RISMO DEVOPS.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

En vertu de l’article L. 131-3 du CPI : « La transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » et de l’article L. 131-1 du CPI « la cession globale des œuvres futures est nulle », la société RISMO DEVOPS conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle des services fournis.

Conditions d’annulation

Dans le cas de la création d’un site vitrine ou e-commerce, vous disposez d’un délai de rétaractation de 14 jours à compter de la date de confirmation de la prestation. Avant l’issue de ce délai, l’acompte de 30 % pourra vous être remboursé sur simple demande écrite par mail ou courrier.

Dans le cas de communications digitales, vous pourrez suspendre la prestation à tout moment en respectant un préavis de 2 mois.

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles.

Si vous souhaitez recevoir nos communications par email via l’une de nos newsletters, vous pourrez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffira de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention « Se désabonner » ou « Unsubscribe ».

Liens

Ces conditions d’utilisation ne s’appliquent qu’à nos sites et non aux sites ou autres sociétés ou organisations vers lesquelles nous proposons des liens. Nous n’entretenons pas, ne créons pas ou n’approuvons pas, ne sommes pas responsables des contenus, publicités, produits ou documents disponibles sur d’autres sites, y compris ceux vers lesquels nous fournissons un lien.

Nous ne serons en aucun cas tenus responsables directement ou indirectement d’une perte ou d’un dommage causé ou supposé causé par rapport à votre utilisation des contenus, produits ou services disponibles sur tout autre site.

Force majeure
La responsabilité de la société RISMO DEVOPS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Brest

 Informations sur la société
Rismo devops
29200 Brest
FRANCE